Statuts et rapports d'activité

Rapports d'activités

Statuts

Organisé en association loi de 1901, le mahJ est un musée public laïc subventionné par la ville de Paris et par le ministère de la Culture. Il bénéficie de l'appellation musée de France.

Article 1

Selon les orientations exprimées par la déclaration d'intention signée à Paris en mars 1986 par le ministre de la Culture et le maire de Paris et annexée aux présents statuts, il a été créé à Paris, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association une association dénommée Musée d'art et d'histoire du Judaïsme.

Sa dissolution pourra être prononcée conformément aux modalités prévues aux articles 19 et 20 ci-après.

Cette association a pour objet :

de présenter les deux mille ans de vie des communautés juives de France et de les situer dans l'histoire générale du judaïsme ;

de conserver, étudier, diffuser et mettre en valeur des collections muséographiques, publiques ou privées, des fonds d'archives et de documentation se rapportant à l'art et à l'histoire des juifs ;

de rendre ses collections accessibles au public le plus large ;

d'organiser la diffusion et la rencontre de toutes formes d'expressions artistiques se rapportant à la culture juive dans sa diversité ;

de concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation propres à faire connaître les cultures juives.

L'institution que gère l'association se conformera aux dispositions applicables aux musées de France telles que définies aux articles L. 441-1 et suivants du code du patrimoine.

Les collections acquises par le musée, à titre gracieux ou onéreux, sont imprescriptibles et inaliénables.

Les conditions de mise en œuvre de ces missions font l'objet d'une convention passée entre l’association, l'Etat représenté par le ministre chargé de la culture, et la ville de Paris.

Article 2

Le siège de l'association est fixé à l'hôtel de Saint-Aignan, 71, rue du Temple - 75003 Paris.

Article 3

L'association est composée des membres suivants qui en constituent le conseil d'administration et l’assemblée générale :

cinq représentants de l'Etat : le directeur chargé des musées de France ou son représentant, le directeur du musée national du Moyen Age – thermes et hôtel de Cluny, le directeur régional des affaires culturelles d’Ile de France ou son représentant et deux représentants désignés par le ministre chargé de la culture ;

cinq représentants de la ville de Paris désignés par le maire ;

six représentants du judaïsme français désignés respectivement par les organisations suivantes : Alliance israélite universelle, Conseil représentatif des institutions juives de France, Consistoire central, Consistoire de Paris, Fondation du judaïsme français, Fonds social juif unifié ;

quatre personnalités qualifiées désignées par la Fondation Pro-MAHJ ;

les quatre représentants de l’ancien Musée d’art juif de Paris siégeant au conseil d’administration de l’association au 1er janvier 2009, qui acquièrent, intuitu personae, la qualité de membres à vie ; ils ne peuvent être remplacés.

Article 4

La qualité de membre se perd :

par démission de l'intéressé, notifiée au président ;

par l'absence non excusée à deux réunions consécutives de l'assemblée générale qui sera considérée comme démission tacite ;

par la radiation prononcée par l’assemblée générale pour refus d'observer les prescriptions du règlement intérieur de l'association, ou pour tout autre motif grave ; tout membre encourant la radiation est admis à présenter ses explications orales ou écrites à l’assemblée générale avant décision.

Article 5

L'association est administrée par son conseil d'administration composé des membres prévus à l’article 3 des présents statuts.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an ; la convocation est de droit à la demande du quart des membres du conseil d'administration.

L'ordre du jour du conseil d’administration comporte obligatoirement les points dont l'inscription est demandée par un de ses membres ou par le conservateur.

Chaque membre dispose d'une voix.

Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d'administration. Un membre présent ne peut détenir plus de deux procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée à 15 jours d'intervalle, au moins.

Lors de cette nouvelle réunion, le conseil peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 6

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans renouvelable, un bureau composé au plus de sept membres dont :

un président,

un secrétaire général,

un trésorier,

et le cas échéant, d’un ou plusieurs vice-présidents.

Le président est choisi parmi les membres autres que les représentants des pouvoirs publics.

Lorsque le mandat de l'un des membres du bureau est interrompu, le conseil d'administration élit son remplaçant pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du bureau.

Article 7

Le président convoque l’assemblée générale et le conseil d'administration ;

il exécute les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale ;

il est investi à cet effet des pouvoirs les plus étendus qu'il peut déléguer à d'autres membres du bureau ou au conservateur ;

il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet ; il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense.

En cas d'empêchement, il est remplacé par un membre du bureau spécialement délégué par le conseil d’administration.

Article 8

Le conseil d’administration constitué en assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session normale. Il se réunit en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande du quart au moins de ses membres.

Les convocations sont adressées par courrier. L’ordre du jour doit parvenir aux membres au plus tard 15 jours avant la date fixée.

L'assemblée ne peut valablement délibérer que si une majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau et à quinze jours d'intervalle au moins. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par le bureau. Il comporte obligatoirement les points dont l'inscription est demandée par un membre de droit ou par le quart au moins des membres de l'assemblée générale.

Pour être valables, les décisions de l'assemblée générale doivent être prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les membres de l'assemblée générale peuvent donner procuration dans les conditions prévues à l'article 5. Les procès-verbaux des séances de l'assemblée générale sont signés par le président ou le secrétaire général.

Article 9

L'assemblée générale :

approuve le règlement intérieur de l'association présenté par le conseil d'administration, celui-ci comprenant notamment les dispositions nécessaires au respect dans l'établissement des éléments essentiels de la tradition juive ;

entend les rapports annuels sur la situation morale et financière de l’association, le rapport d'activité du président et les rapports des commissaires aux comptes ;

approuve le rapport moral annuel et les comptes de l’association.

Article 10

Des commissaires aux comptes sont désignés par l’association, après consultation des représentants de l’Etat et de la ville de Paris.

Article 11

Le conservateur est nommé selon les procédures applicables aux musées de France.

Le bureau recueille et examine les candidatures au poste de conservateur. Avant d'être approuvée par le président, toute candidature doit avoir recueilli l'accord du ministre chargé de la culture, du maire de Paris et du conseil d’administration.

Le président accorde au conservateur la délégation de pouvoirs nécessaire à la gestion courante de l'établissement. Le conservateur pourra notamment, suivant les directives du conseil d'administration et dans les limites fixées par le budget, signer des engagements de dépenses et des contrats, y compris lorsqu’ils concernent le personnel de l'établissement, placé sous son autorité.

Le conservateur est responsable des collections. A ce titre, il bénéficie de la délégation de pouvoirs nécessaire pour effectuer les acquisitions de biens culturels à titre onéreux ou gratuit, dans les limites fixées par le budget et sous réserve d’appliquer les procédures en vigueur dans les musées de France.

Le conservateur assiste, à titre consultatif, aux réunions des organes délibérants de l'association, sauf pour les questions concernant sa situation personnelle.

Article 12

Les membres de l'association exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 13

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci. Aucun membre ne peut être rendu personnellement responsable de ces engagements.

Article 14

Le budget de l'association est établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

L'association dispose des ressources suivantes :

les subventions ;

les cotisations, les dons et ressources diverses ;

toutes recettes résultant des activités et des prestations de l'association.

L'exécution du budget s'effectue sous le contrôle du conseil d'administration ou du bureau.

Article 15

L'association contracte les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile. La convention prévue à l'article 1 règle les conditions dans lesquelles sont assurés, le cas échéant, les biens meubles et immeubles confiés à l'association par l'Etat et la ville de Paris.

Article 16

Il est tenu à jour une comptabilité conformément au plan comptable en vigueur.

Article 17

Il est constitué, par décision du conseil d'administration, un conseil scientifique à caractère consultatif placé auprès du conservateur qui en assure la présidence.

Article 18

Les modifications des statuts de l'association ou de son règlement intérieur doivent faire l’objet d’une consultation préalable de chacun des collèges de membres constituant ses instances.

Elles sont approuvées par l'assemblée générale, convoquée spécialement en session extraordinaire, à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

Article 19

La dissolution de l'association ne peut intervenir que par une décision de l’assemblée générale convoquée spécialement en session extraordinaire, après un vote à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

Article 20

En cas de dissolution, les collections et archives déposées sont restituées à leurs propriétaires.

Les biens des collections du musée, acquis à titre gratuit ou onéreux, ne peuvent être cédés qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à en maintenir l'affectation à un musée de France, situé sur le territoire de la commune de Paris. La cession ne peut intervenir qu'après approbation du ministre chargé de la culture.

L'assemblée générale procède à la dévolution des autres biens de l’association.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus pour recouvrer l’actif et régler le passif.

Article 21

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité doivent être présentés à toute réquisition du contrôleur financier du ministère chargé de la Culture et du directeur des finances de la ville de Paris.

Index d'égalité H/F

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