Précis

MANDAROUX-VERTAMY

France, Paris,

1829

Inv.

2001.31.002

Livre imprimé

Document imprimé

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photo © mahJ

Dimensions :

H. 27 - L. 20,9 cm

Impression sur papier velin, écriture manuscrite à l'encre, relié par une ficelle.

mahJ

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Justification de la date

Date inscrite

Historique

Extrait ou tiré à part d'un ouvrage de droit?

Description

Document imprimé de 16 pages.
Titre "A la Cour de Cassation. PRECIS pour Samuel Dalsace, condamné par la Cour d'Assises du département de la Moselle à la peine de dix années de réclusion et à la marque, pour crime de faux en écriture privée."
Mention manuscrite à l'encre sur la première page, dans le coin supérieur droit.

Langue

français

Inscriptions

28 mars 1829. Projet de pourvoi de Dalsace. Cassa pour ? 8 aôut (Desages?)