Précis
MANDAROUX-VERTAMY
France, Paris,
1829
Inv.
2001.31.002Livre imprimé
Document imprimé
photo © mahJ
Dimensions :
H. 27 - L. 20,9 cmImpression sur papier velin, écriture manuscrite à l'encre, relié par une ficelle.
mahJ
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Justification de la date
Date inscriteHistorique
Extrait ou tiré à part d'un ouvrage de droit?Description
Document imprimé de 16 pages.Titre "A la Cour de Cassation. PRECIS pour Samuel Dalsace, condamné par la Cour d'Assises du département de la Moselle à la peine de dix années de réclusion et à la marque, pour crime de faux en écriture privée."
Mention manuscrite à l'encre sur la première page, dans le coin supérieur droit.
Langue
françaisInscriptions
28 mars 1829. Projet de pourvoi de Dalsace. Cassa pour ? 8 aôut (Desages?)